La durée d’un mandat électif relève de la Constitution, et non du Contentieux électoral, rappellent les 9 membres du Conseil électoral provisoire (CEP) en réponse à la récente requête de neuf sénateurs contre le président Jovenel Moïse qui, dans un tweet, avait proclamé la fin de leurs mandats.

«Il n’y a pas lieu à saisir, dès lors, les organes du Contentieux électoral, vu la nature du recours», explique une résolution des 9 conseillers de l’institution électorale – après délibération sur la requête, en date du jeudi 15 janvier 2020 – que s’est procurée l’ageence en ligne AlterPresse.

Le CEP indique qu’il ne dispose d’aucune «référence légale» pour saisir les organes du Contentieux électoral, dont le Bureau du contentieux électoral national (BCEN).

Le BCEN peut siéger, sur saisine du président du CEP, dans les cas concernant «la non-présentation de bilan financier de la part soit des partis, soit des groupements politiques bénéficiaires de subvention de l’Etat», explique-t-il.

Il en existe d’autres cas, comme le dépassement du plafond des dépenses de campagnes électorales, l’utilisation frauduleuse de cartes d’accréditations ou de tout autre matériel d’observation électorale, et l’usage de fraudes par une candidate / un candidat pour se faire élire.

Appel à la normalité constitutionnelle

L’institution électorale souligne la nécessité de revenir à la normalité constitutionnelle, afin de régler définitivement la problématique de l’échéance des mandats des élus.

La Constitution incombe la responsabilité de l’organisation des élections et les modalités du renouvellement des élus aux pouvoirs exécutif et législatif, en vue de prévenir toutes situations de vide institutionnel, rappelle le CEP.

«La non tenue des élections déroge aux prescrits de la Constitution et bouleverse le cycle électoral, engendrant, du même coup, des dysfonctionnements au niveau des pouvoirs de l’Etat».

Les sénateurs concernés par cette résolution avaient déposé une plainte devant l’institution électorale contre Jovenel Moïse pour sa décision de «déclarer caduc le parlement» dans un tweet publié le lundi 13 janvier 2020, à minuit (5:00 gmt), à travers son compte twitter.

Jean Renel Sénatus avait estimé que la décision de Jovenel Moïse de «déclarer caduc le parlement» constitue une grave erreur.

Jovenel Moïse avait souligné la fin de mandat «de la chambre des députés et des 2/3 du sénat» en fonction.

Les 9 sénateurs, dont Jean Renel Sénatus, Jean Marie Junior Salomon et Dieupie Chérubin, ont également décidé, le mercredi 15 janvier 2020, de saisir le tribunal correctionnel contre Jovenel Moïse, ses conseillers Jude Charles Faustin et Liné Bathalzar du Parti haïtien Tèt kale (PHTK) pour «abus de fonction et d’autorité contre la chose publique».

Le ministère public a demandé au Tribunal correctionnel de Port-au-Prince de «se déclarer incompétent» sur la plainte portée par les sénateurs contre Jovenel Moïse.

Une audience tenue le lundi 27 janvier 2020 en rapport à la plainte des sénateurs contre Jovenel Moïse a été reportée à huitaine par le tribunal correctionnel.

Sept sénateurs ont aussi interpellé des organisations de parlementaires et parlements du monde à intervenir urgemment contre les menaces, dont ils font l’objet de la part de Jovenel Moïse qui voudrait instaurer, selon eux, une dictature dans le pays.

Il s’agit des sénateurs Jean Marie Junior Salomon, Dieupie Chérubin, Jean Renel Sénatus, Youri Latortue, Dieudonne Luma Étienne, Nènel Cassy et Patrice Dumont.

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